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UNPI 25-70 - Besançon
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Bourgogne-Franche-Comté

Fiche actualité fédération

Loi pour une société de confiance

Une administration au service des citoyens !

​La loi du 10 août 2018 “pour un Etat au service d’une société de confiance” veut modifier le type de relation entre l’administration et les citoyens. À cet effet, elle crée des droits nouveaux et programme des changements dans la manière de légiférer. Voici l’essentiel des mesures adoptées quoi peuvent intéresser les propriétaires.

Bertrand Desjuzeur • JURIShebdo Immobilier

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