<span>UNPI</span> 25-70UNPI 25-70

UNPI 25-70 - Besançon
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Bourgogne-Franche-Comté

Fiche actualité fédération

Q&R : La caution survit-elle au départ d'un colocataire ?

Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique).

Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’ reste dans les lieux ?

Depuis la loi ALUR de 2014, l’article 8-1, VI de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation énonce que « la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé » (alinéa clarifié par la loi « Macron » du 6 août 2015).

En outre, il est précisé que « l'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution ».

Il ressort de ce texte que si votre fille donne congé, vous serez délié de toute obligation (tant vis-à-vis de votre fille que vis-à-vis du colocataire restant) au plus tard six mois après son départ.

Autrement dit, le fait que le nom de l’autre colocataire apparaisse dans l’acte de cautionnement n’implique pas la survie de l’engagement vis-à-vis de cet autre colocataire après le départ de votre fille.

Par contre, cela implique que, tant que cette dernière est dans les lieux, vous êtes caution aussi bien de votre fille que de l’autre colocataire.

A vrai dire, compte tenu du fait que chaque colocataire est solidaire de l’autre, il revient à peu près au même de se porter caution pour un seul colocataire ou pour tous les colocataires.

A noter :

Les règles de solidarité et donc de cautionnement sont très différentes s’agissant d’une colocation à baux multiples ou d’un bail « mobilité ».

Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI