L’Agence nationale pour l’information sur le logement a publié en juin 2019 une enquête sur les « pratiques et appétences » des...

Lorsqu’une cession d’entreprise est ordonnée dans le cadre d’une procédure collective, le juge peut ordonner la continuation du bail commercial au profit du...

Un propriétaire bailleur peut-il empêcher son locataire de céder librement son bail commercial ?  Selon l’article L.145-16 du Code de commerce, sont...

Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique).Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’...

Dossier de presse du 01/07/2019Après l’annulation de l’encadrement des loyers « loi ALUR » à Paris et Lille sur demande de l’UNPI Paris et de...

Mon syndic de copropriété a prévu, dans l’ordre du jour de la prochaine AG, de faire voter en une seule résolution deux sujets : la continuation d'une action...

Dans une décision récente concernant un bail commercial, la Cour de cassation a rappelé que « sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause...

Un voisin peut-il utiliser le mur arrière de ma maison comme mur de soutènement ? Notre voisin a effectué des remblais tout le long de notre mur arrière de maison...

Lire l'article du Dauphiné Libéré De Grenoble,datant du 26 juin 2019.Inclu :Interview de Jérôme Aubreton, président de l'UNPI 38.Dans un...

Fin mai 2019, la Direction générale des finances publiques a communiqué une note relative aux taux, abattements et exonérations votés par les...

J’ai acquis un logement occupé.Puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ?Selon quel préavis ?Les règles...

Un couple de locataires en situation d’impayés avait été assigné en résiliation du bail en 2013. Les débiteurs avaient ensuite sollicité...

Une récente question écrite du député Richard Ramos a donné l’occasion au ministre de l’Economie et des finances de souligner que la convention AERAS...

L’affaire « Halabi contre France » trouve son origine dans l’établissement d’un procès-verbal d’infraction aux règles...

Comme indiqué dans un précédent article (voir « Refus de l’Etat de démolir une construction sans permis »), l’article L.480-5 du Code...

Comme l’apprennent les étudiants en droit, l’arrêt « Jacques Vabre » de 1975 marque le début d’une nouvelle ère :...

En cas de construction réalisée sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction irrégulière (article L.480-5 du...

Le 24 avril dernier, le ministre Gérald Darmanin a annoncé l’ouverture au public de la base « demande de valeur foncière ».Auparavant, les...

Pour rendre service, ou pour valoriser un bien au lieu de le laisser se dégrader faute d’occupation, un propriétaire peut prêter son logement.Le prêt à...

La Cour de cassation a récemment eu à connaître de l’action en nullité dirigée par des copropriétaires contre une décision...

Un litige entre une SCI propriétaire d’un immeuble de rapport et son assureur « propriétaire non occupant » a donné l’occasion à la...

Concernant les baux en général, l’article 1732 énonce que tout locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa...

Reprenant les termes de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l’article premier du Code de l'expropriation pour cause...

La jurisprudence admet qu’un propriétaire puisse signer une convention d’occupation précaire, dérogeant aux règles strictes applicables normalement aux les...

L’article 65 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance (…) toute mesure relevant du domaine de la...

Traditionnellement, dans les baux commerciaux, il est fréquent que les travaux d’entretien soient mis à la charge du preneur à l’exclusion des « grosses...

Pour le calcul des plus-values, il résulte de l’article 150 VB, II du Code général des impôts que « le prix d'acquisition est, sur justificatifs,...

De nombreux propriétaires ayant souscrit une assurance dommages-ouvrages « low cost » auprès de compagnies étrangères, opérant en France...

Depuis la loi relative à la solidarité au renouvellement urbain de 2000, les copropriétés peuvent voter à la majorité de l’ensemble des...

Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, dans le but de protéger tout ouvrier contre le risque d’une contamination par l’amiante, il est prévu que les...

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme encadre les demandes de démolition d’un ouvrage lorsque cet ouvrage a été construit conformément à un...

Une décision rendue par la Cour de cassation le 28 mars 2019 fera couler beaucoup d’encre.En l’espèce, un propriétaire avait refusé, sans motif valable, de...

Il est prévu une exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières des particulières au titre de la première cession d’un logement autre...

Comme l’indique l’article R.600-2 du Code de l’urbanisme, le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire « court à...

L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit et organise le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un...

Après de longs débats, les projets de loi de réforme de la justice portés par Nicole Belloubet ont été définitivement adoptés et...

Une décision du 17 mai 2018 de la Cour de cassation, diffusée sur tous supports par celle-ci, permet de faire le point sur la confrontation entre droit au logement et droit de...

Depuis la loi de finances pour 2019, la réduction d’impôt « Duflot-Pinel » est étendue « au logement que le contribuable acquiert entre...

Dans une affaire récente, le propriétaire d’un pavillon se plaignait de la construction, sur la parcelle voisine, d’un immeuble d'une hauteur de 8,90 mètres....

L’article 815-9 du Code civil énonce que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible...

Sauf urgence, les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale « au moins vingt et un jours avant la date de la...

L’article 184 de la loi de finances pour 2019 a prolongé jusqu’en 2021 la possibilité de bénéficier d’avances remboursables sans intérêt...

 A la suite d’une réforme constitutionnelle de 2008, il est prévu qu’« une semaine de séance sur quatre est réservée par...

Lorsqu’un propriétaire assigne son locataire en paiement d’arriérés de loyer, il n’est pas rare que ce dernier tente de se défendre en invoquant...

Le législateur a soumis les actions liées au statut des baux commerciaux à une prescription spéciale de deux ans (article L.145-60 du Code de commerce).Ainsi, par...

La loi de finances pour 2019 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux dépenses...

Comme l’énonce l’article 1191 du Code civil, « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des...

Par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a accédé à la demande de l’UNPI Paris d’annuler les arrêtés préfectoraux...

Le radon est un gaz radioactif naturel issu de la décomposition du radium (lui-même issu de l’uranium), « présent partout dans les sols mais plus fortement...

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (sur le statut de la copropriété) prévoit le principe d’une mise en...

Le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, vient de débouter la Ville de Paris dans l'une de ses diverses actions intentées contre Airbnb...

Lorsque le bail prévoit que le locataire paie une provision pour charges en plus du loyer, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (sur les locations à usage...

Informations généralesCes premières Rencontres francophones de la copropriété sont une initiative de la Chambre Française des Experts en Copropriété (CNEC), de la...

Voici un exemple de montage patrimonial qualifié d’abus de droit par le Conseil d’État (8 février 2019, n°407641). Il concernait une SCI familiale, qui avait...

En l’absence de clause restrictive figurant dans le règlement de copropriété, les copropriétaires ont le droit de diviser ou de réunir librement leurs lots...

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété impose à tout syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat...

La loi ALUR du 24 mars 2014 a considérablement renforcé les sanctions en cas de restitution tardive du dépôt de garantie au locataire (baux d'habitation)....

En cas de travaux de construction, c’est la « réception » des travaux qui marque le point de départ du délai des différentes garanties...

Le Spicca, syndicat des propriétaires du Centre Alsace, a tenu ce samedi 16 février son assemblée générale. Dominique Grunenwald, président,...

La question du statut des colonnes montantes d’électricité était très largement débattue devant les tribunaux. Compte tenu du coût...

C’est la question que la Cour de cassation a posée à la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du pourvoi d’une SCI condamnée pour...

Le marché du logement ancien analysé par les notaires montre une année très active en termes de volumes de vente.Les prix y sont encore en hausse mais en voie de...

La Cour de cassation vient de confirmer qu’il n’est possible d’engager la responsabilité d’un membre du conseil syndical qu’en cas de faute flagrante,...

Au-delà d’un certain montant, les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être payés uniquement par prélèvement ou...

Selon le calendrier fiscal officiel, publié notamment sur le portail des impôts, les propriétaires ont jusqu’au 17 décembre 2018 (inclus) pour payer la taxe sur...

On l’oublie trop souvent : en cas de déménagement d’un locataire, le propriétaire peut être tenu solidairement du paiement de la taxe d’habitation...

Un propriétaire peut conserver le dépôt de garantie jusqu’à deux mois après la remise des clefs. Cela lui laisse le temps de réunir les factures,...

La Cour de cassation vient de le rappeler sèchement. Un copropriétaire se plaignait de devoir, potentiellement, participer au travers de ses charges aux dommages et...

La loi Elan comporte deux séries de mesures relatives à la copropriété. La première sera le fruit d’ordonnances visant à codifier la loi de 1965 et...

Taxe foncière : +11,71 % en 5 ans. 5 fois plus que l’inflation, 8 fois plus que les loyers.L’année 2017 marque une modération dans la hausse des taxes foncières qui semble...

Les élus de la région Bourgogne Franche Comté ont chaleureusement accueilli les congressistes de l’UNPI à Dijon pour le 104e Congrès de...

Augmentation des loyersL’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989,...

Conseil économique, social et environnemental Palais d’Iéna – ParisQuel logement pour le XXI e siècle ?Juin 2018 - Batiactu Groupe lance le 15 novembre 2018, la première...

Une administration au service des citoyens !​La loi du 10 août 2018 “pour un Etat au service d’une société de confiance” veut modifier le type de relation entre...

La loi ELAN doit adopter la création d'un nouveau bail, le bail mobilité.Avec ce nouveau régime, la loi ouvre un cadre inédit à la relation locative, pour des locations de...

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement...

Le 104ème Congrès de l’UNPI se tiendra au Palais des Congrès de Dijon le vendredi 28 septembre 2018 sur le thème : « Les...

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu débute en janvier 2019 pour les salaires notamment. Mais les revenus fonciers sont soumis à des règles particulières et...

M. Demerson s'inquiète des mesures prises par le Gouvernement... "Emmanuel Macron est anti-propriétaires".Lire l'articleSource • INFO Magazine

" C’est délirant ! " Et pour le prouver, Jacky Dal Lago le président nancéien de l’UNPI exhibe un pavé : le dossier complet...

Le Grand Belfort propose un accompagnement technique et financier aux propriétaires et copropriétaires du quartier Belfort-Nord et de l’avenue Jean-Jaurès. Objectif : améliorer...

Si la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) permet à un certain nombre d’acteurs du logement de voir leur secteur évoluer avec plus ou moins de...

L'UNPI 78 par la voix de son président Pierre Mallet, s’insurge contre cette décision.Les propriétaires désireux de mettre un bien en location devront...

14 000 logements vides dans les Hautes-Pyrénées.​ La propriété immobilière ne serait donc pas au mieux dans le département ?Je vous donne un...

L’IRL (Indice de Référence des Loyers) (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989,...

Jean Perrin, qui a été reçu le 12 avril par Emmanuel Macron, a reçu un courrier officiel de ce dernier. Nous publions sa lettre. L’UNPI grâce à...