A la suite d’une réforme constitutionnelle de 2008, il est prévu qu’« une semaine de séance sur quatre est réservée par...

Lorsqu’un propriétaire assigne son locataire en paiement d’arriérés de loyer, il n’est pas rare que ce dernier tente de se défendre en invoquant...

Le législateur a soumis les actions liées au statut des baux commerciaux à une prescription spéciale de deux ans (article L.145-60 du Code de commerce).Ainsi, par...

La loi de finances pour 2019 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux dépenses...

Comme l’énonce l’article 1191 du Code civil, « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des...

Par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a accédé à la demande de l’UNPI Paris d’annuler les arrêtés préfectoraux...

Le radon est un gaz radioactif naturel issu de la décomposition du radium (lui-même issu de l’uranium), « présent partout dans les sols mais plus fortement...

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (sur le statut de la copropriété) prévoit le principe d’une mise en...

Le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, vient de débouter la Ville de Paris dans l'une de ses diverses actions intentées contre Airbnb...

Lorsque le bail prévoit que le locataire paie une provision pour charges en plus du loyer, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (sur les locations à usage...

Informations généralesCes premières Rencontres francophones de la copropriété sont une initiative de la Chambre Française des Experts en Copropriété (CNEC), de la...

Voici un exemple de montage patrimonial qualifié d’abus de droit par le Conseil d’État (8 février 2019, n°407641). Il concernait une SCI familiale, qui avait...

En l’absence de clause restrictive figurant dans le règlement de copropriété, les copropriétaires ont le droit de diviser ou de réunir librement leurs lots...

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété impose à tout syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat...

La loi ALUR du 24 mars 2014 a considérablement renforcé les sanctions en cas de restitution tardive du dépôt de garantie au locataire (baux d'habitation)....

En cas de travaux de construction, c’est la « réception » des travaux qui marque le point de départ du délai des différentes garanties...

Le Spicca, syndicat des propriétaires du Centre Alsace, a tenu ce samedi 16 février son assemblée générale. Dominique Grunenwald, président,...

La question du statut des colonnes montantes d’électricité était très largement débattue devant les tribunaux. Compte tenu du coût...

C’est la question que la Cour de cassation a posée à la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du pourvoi d’une SCI condamnée pour...

Le marché du logement ancien analysé par les notaires montre une année très active en termes de volumes de vente.Les prix y sont encore en hausse mais en voie de...

La Cour de cassation vient de confirmer qu’il n’est possible d’engager la responsabilité d’un membre du conseil syndical qu’en cas de faute flagrante,...

Au-delà d’un certain montant, les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être payés uniquement par prélèvement ou...

Selon le calendrier fiscal officiel, publié notamment sur le portail des impôts, les propriétaires ont jusqu’au 17 décembre 2018 (inclus) pour payer la taxe sur...

On l’oublie trop souvent : en cas de déménagement d’un locataire, le propriétaire peut être tenu solidairement du paiement de la taxe d’habitation...

Un propriétaire peut conserver le dépôt de garantie jusqu’à deux mois après la remise des clefs. Cela lui laisse le temps de réunir les factures,...

La Cour de cassation vient de le rappeler sèchement. Un copropriétaire se plaignait de devoir, potentiellement, participer au travers de ses charges aux dommages et...

La loi Elan comporte deux séries de mesures relatives à la copropriété. La première sera le fruit d’ordonnances visant à codifier la loi de 1965 et...

Taxe foncière : +11,71 % en 5 ans. 5 fois plus que l’inflation, 8 fois plus que les loyers.L’année 2017 marque une modération dans la hausse des taxes foncières qui semble...

Les élus de la région Bourgogne Franche Comté ont chaleureusement accueilli les congressistes de l’UNPI à Dijon pour le 104e Congrès de...

Augmentation des loyersL’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989,...

Conseil économique, social et environnemental Palais d’Iéna – ParisQuel logement pour le XXI e siècle ?Juin 2018 - Batiactu Groupe lance le 15 novembre 2018, la première...

Une administration au service des citoyens !​La loi du 10 août 2018 “pour un Etat au service d’une société de confiance” veut modifier le type de relation entre...

La loi ELAN doit adopter la création d'un nouveau bail, le bail mobilité.Avec ce nouveau régime, la loi ouvre un cadre inédit à la relation locative, pour des locations de...

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement...

Le 104ème Congrès de l’UNPI se tiendra au Palais des Congrès de Dijon le vendredi 28 septembre 2018 sur le thème : « Les...

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu débute en janvier 2019 pour les salaires notamment. Mais les revenus fonciers sont soumis à des règles particulières et...

M. Demerson s'inquiète des mesures prises par le Gouvernement... "Emmanuel Macron est anti-propriétaires".Lire l'articleSource • INFO Magazine

" C’est délirant ! " Et pour le prouver, Jacky Dal Lago le président nancéien de l’UNPI exhibe un pavé : le dossier complet...

Le Grand Belfort propose un accompagnement technique et financier aux propriétaires et copropriétaires du quartier Belfort-Nord et de l’avenue Jean-Jaurès. Objectif : améliorer...

Si la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) permet à un certain nombre d’acteurs du logement de voir leur secteur évoluer avec plus ou moins de...

L'UNPI 78 par la voix de son président Pierre Mallet, s’insurge contre cette décision.Les propriétaires désireux de mettre un bien en location devront...

14 000 logements vides dans les Hautes-Pyrénées.​ La propriété immobilière ne serait donc pas au mieux dans le département ?Je vous donne un...

L’IRL (Indice de Référence des Loyers) (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989,...

Jean Perrin, qui a été reçu le 12 avril par Emmanuel Macron, a reçu un courrier officiel de ce dernier. Nous publions sa lettre. L’UNPI grâce à...