La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62)....

Hugues Perinet-Marquet, président du CNTGIProfesseur de droit à l'Université Paris II, et spécialiste incontesté du droit immobilier, Hugues Perinet-Marquet...

Un décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat est paru au journal officiel du 23 mai 2019. Entre autres nouveautés, ce décret...

L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à...

Indice du coût de la construction (ICC) ICC 1e T 2019 = 1728 INSEE   Les variations (en %) 100 au 4e T 1953 Annuelles Triennales Sur 9...

Jurisprudence • Droit de propriétéAu visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux «...

Jurisprudence • Baux d'habitationCour de cassation, 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-14256Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit...

Bien sécuriser ses revenus locatifsen utilisant la garantie Visale !Une couverture en cas de loyers impayés...mais aussi en cas de dégradations !Sécuriser ses revenus locatifs lorsque...

L’Agence nationale pour l’information sur le logement a publié en juin 2019 une enquête sur les « pratiques et appétences » des...

Lorsqu’une cession d’entreprise est ordonnée dans le cadre d’une procédure collective, le juge peut ordonner la continuation du bail commercial au profit du...

Un propriétaire bailleur peut-il empêcher son locataire de céder librement son bail commercial ?  Selon l’article L.145-16 du Code de commerce, sont...

Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique).Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’...

Dossier de presse du 01/07/2019Après l’annulation de l’encadrement des loyers « loi ALUR » à Paris et Lille sur demande de l’UNPI Paris et de...

Mon syndic de copropriété a prévu, dans l’ordre du jour de la prochaine AG, de faire voter en une seule résolution deux sujets : la continuation d'une action...

Dans une décision récente concernant un bail commercial, la Cour de cassation a rappelé que « sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause...

Un voisin peut-il utiliser le mur arrière de ma maison comme mur de soutènement ? Notre voisin a effectué des remblais tout le long de notre mur arrière de maison...

Lire l'article du Dauphiné Libéré De Grenoble,datant du 26 juin 2019.Inclu :Interview de Jérôme Aubreton, président de l'UNPI 38.Dans un...

Fin mai 2019, la Direction générale des finances publiques a communiqué une note relative aux taux, abattements et exonérations votés par les...

J’ai acquis un logement occupé.Puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ?Selon quel préavis ?Les règles...

Un couple de locataires en situation d’impayés avait été assigné en résiliation du bail en 2013. Les débiteurs avaient ensuite sollicité...

Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 22/03/2019Indice des loyers commerciaux (ILC)Champ d’application : toutes les activités commerciales, y compris celles exercées...

Les dispositifs de la loi ELAN se mettent en placeUn objectif clair en faveur des centres-villesL’urbanisme commercial fait partie des thèmes importants qui ont été réformés par la...

Une récente question écrite du député Richard Ramos a donné l’occasion au ministre de l’Economie et des finances de souligner que la convention AERAS...

L’affaire « Halabi contre France » trouve son origine dans l’établissement d’un procès-verbal d’infraction aux règles...

Comme indiqué dans un précédent article (voir « Refus de l’Etat de démolir une construction sans permis »), l’article L.480-5 du Code...

Comme l’apprennent les étudiants en droit, l’arrêt « Jacques Vabre » de 1975 marque le début d’une nouvelle ère :...

En cas de construction réalisée sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction irrégulière (article L.480-5 du...

Le 24 avril dernier, le ministre Gérald Darmanin a annoncé l’ouverture au public de la base « demande de valeur foncière ».Auparavant, les...

Pour rendre service, ou pour valoriser un bien au lieu de le laisser se dégrader faute d’occupation, un propriétaire peut prêter son logement.Le prêt à...

La Cour de cassation a récemment eu à connaître de l’action en nullité dirigée par des copropriétaires contre une décision...

Un litige entre une SCI propriétaire d’un immeuble de rapport et son assureur « propriétaire non occupant » a donné l’occasion à la...

Concernant les baux en général, l’article 1732 énonce que tout locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa...

Reprenant les termes de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l’article premier du Code de l'expropriation pour cause...

La jurisprudence admet qu’un propriétaire puisse signer une convention d’occupation précaire, dérogeant aux règles strictes applicables normalement aux les...

L’article 65 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance (…) toute mesure relevant du domaine de la...

Traditionnellement, dans les baux commerciaux, il est fréquent que les travaux d’entretien soient mis à la charge du preneur à l’exclusion des « grosses...

Pour le calcul des plus-values, il résulte de l’article 150 VB, II du Code général des impôts que « le prix d'acquisition est, sur justificatifs,...

De nombreux propriétaires ayant souscrit une assurance dommages-ouvrages « low cost » auprès de compagnies étrangères, opérant en France...

Depuis la loi relative à la solidarité au renouvellement urbain de 2000, les copropriétés peuvent voter à la majorité de l’ensemble des...

Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, dans le but de protéger tout ouvrier contre le risque d’une contamination par l’amiante, il est prévu que les...

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme encadre les demandes de démolition d’un ouvrage lorsque cet ouvrage a été construit conformément à un...

Une décision rendue par la Cour de cassation le 28 mars 2019 fera couler beaucoup d’encre.En l’espèce, un propriétaire avait refusé, sans motif valable, de...

Il est prévu une exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières des particulières au titre de la première cession d’un logement autre...

Comme l’indique l’article R.600-2 du Code de l’urbanisme, le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire « court à...

L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit et organise le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un...

Après de longs débats, les projets de loi de réforme de la justice portés par Nicole Belloubet ont été définitivement adoptés et...

Une décision du 17 mai 2018 de la Cour de cassation, diffusée sur tous supports par celle-ci, permet de faire le point sur la confrontation entre droit au logement et droit de...

Depuis la loi de finances pour 2019, la réduction d’impôt « Duflot-Pinel » est étendue « au logement que le contribuable acquiert entre...

Dans une affaire récente, le propriétaire d’un pavillon se plaignait de la construction, sur la parcelle voisine, d’un immeuble d'une hauteur de 8,90 mètres....

L’article 815-9 du Code civil énonce que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible...