Le 17 octobre 2019, l’assemblée plénière du CESER Île-de-France a adopté le rapport, résultant des travaux de la commission Cadre de vie, habitat et...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
La loi prévoit-elle des dates de mise en service et d’interruption du chauffage collectif ? « La loi ne prévoit pas de date officielle de mise en service du chauffage collectif....
Compteur Linky & commercialisation des donnéesPlus de 19 millions de foyers ont un compteur Linky ; un sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 21/06/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62)....
Hugues Perinet-Marquet, président du CNTGIProfesseur de droit à l'Université Paris II, et spécialiste incontesté du droit immobilier, Hugues Perinet-Marquet...
Un décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat est paru au journal officiel du 23 mai 2019. Entre autres nouveautés, ce décret...
L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à...
Jurisprudence • Droit de propriétéAu visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux «...
Jurisprudence • Baux d'habitationCour de cassation, 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-14256Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit...
Bien sécuriser ses revenus locatifsen utilisant la garantie Visale !Une couverture en cas de loyers impayés...mais aussi en cas de dégradations !Sécuriser ses revenus locatifs lorsque...
Lorsqu’une cession d’entreprise est ordonnée dans le cadre d’une procédure collective, le juge peut ordonner la continuation du bail commercial au profit du...
Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique).Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’...
Mon syndic de copropriété a prévu, dans l’ordre du jour de la prochaine AG, de faire voter en une seule résolution deux sujets : la continuation d'une action...
Dans une décision récente concernant un bail commercial, la Cour de cassation a rappelé que « sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause...
Un voisin peut-il utiliser le mur arrière de ma maison comme mur de soutènement ? Notre voisin a effectué des remblais tout le long de notre mur arrière de maison...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 22/03/2019Indice des loyers commerciaux (ILC)Champ d’application : toutes les activités commerciales, y compris celles exercées...
Les dispositifs de la loi ELAN se mettent en placeUn objectif clair en faveur des centres-villesL’urbanisme commercial fait partie des thèmes importants qui ont été réformés par la...
Une récente question écrite du député Richard Ramos a donné l’occasion au ministre de l’Economie et des finances de souligner que la convention AERAS...
En cas de construction réalisée sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction irrégulière (article L.480-5 du...
Pour rendre service, ou pour valoriser un bien au lieu de le laisser se dégrader faute d’occupation, un propriétaire peut prêter son logement.Le prêt à...
Reprenant les termes de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l’article premier du Code de l'expropriation pour cause...
La jurisprudence admet qu’un propriétaire puisse signer une convention d’occupation précaire, dérogeant aux règles strictes applicables normalement aux les...
L’article 65 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance (…) toute mesure relevant du domaine de la...
Traditionnellement, dans les baux commerciaux, il est fréquent que les travaux d’entretien soient mis à la charge du preneur à l’exclusion des « grosses...
Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, dans le but de protéger tout ouvrier contre le risque d’une contamination par l’amiante, il est prévu que les...
Une décision rendue par la Cour de cassation le 28 mars 2019 fera couler beaucoup d’encre.En l’espèce, un propriétaire avait refusé, sans motif valable, de...