Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

A la faveur d’un nouveau texte de loi, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des...

En 2019, l’Anah a contribué à la rénovation de 155 765 logements, en engageant 970,2 millions d’euros. Une évolution record : + 65 % par rapport à 2018, qui concerne tous les...

Un décret publié le 7 février 2020 prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la...

Blocage des loyers de relocation ou de renouvellement dans 28 agglomérations, encadrement des loyers de base à Paris et Lille, difficile de s'y retrouver...Nous espérons...

Surface minimale du logement : le décret « décence » offre une alternative, mais gare au règlement sanitaire départemental ! Une...

Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Des époux ont commandé à une entreprise la fourniture et la pose de carrelage. Se plaignant de désordres affectant ce dernier, et après expertise, ils ont assigné l’entreprise en...

Un copropriétaire d’une résidence pourvue d’un escalier d’accès extérieur à chacun des lots assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du...

Baux d'habitationL’éradication des logements classés F et G repoussée à 2028A l’issue de sa première lecture par le Sénat, le projet de...

La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021 (à l’exception des recommandations qui conserveront un caractère informatif). A partir de cette date, le DPE ne sera plus...

A fin septembre 2019, le volume annuel de transactions atteint un niveau record : le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois en France est de 1 059 000. C’est...

Jeudi 28 novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter...

A partir du 1er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familial (ALF) ou allocations de logement social (ALS) seront calculées sur la base des...

Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Le 17 octobre 2019, l’assemblée plénière du CESER Île-de-France a adopté le rapport, résultant des travaux de la commission Cadre de vie, habitat et...

Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

La loi prévoit-elle des dates de mise en service et d’interruption du chauffage collectif ? « La loi ne prévoit pas de date officielle de mise en service du chauffage collectif....

Compteur Linky & commercialisation des donnéesPlus de 19 millions de foyers ont un compteur Linky ; un sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données...

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances...

Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 21/06/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Retrouvez l'UNPI au Salon de la Copropriété les 13 & 14 novembre prochain !Nous serons au stand N°D079.Lieu Paris, à la Porte de Versailles (métro...

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62)....

Hugues Perinet-Marquet, président du CNTGIProfesseur de droit à l'Université Paris II, et spécialiste incontesté du droit immobilier, Hugues Perinet-Marquet...

Un décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat est paru au journal officiel du 23 mai 2019. Entre autres nouveautés, ce décret...

L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à...

Indice du coût de la construction (ICC) ICC 1e T 2019 = 1728 INSEE   Les variations (en %) 100 au 4e T 1953 Annuelles Triennales Sur 9...

Jurisprudence • Droit de propriétéAu visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux «...

Jurisprudence • Baux d'habitationCour de cassation, 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-14256Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit...

Bien sécuriser ses revenus locatifsen utilisant la garantie Visale !Une couverture en cas de loyers impayés...mais aussi en cas de dégradations !Sécuriser ses revenus locatifs lorsque...

L’Agence nationale pour l’information sur le logement a publié en juin 2019 une enquête sur les « pratiques et appétences » des...

Lorsqu’une cession d’entreprise est ordonnée dans le cadre d’une procédure collective, le juge peut ordonner la continuation du bail commercial au profit du...

Un propriétaire bailleur peut-il empêcher son locataire de céder librement son bail commercial ?  Selon l’article L.145-16 du Code de commerce, sont...

Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique).Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’...

Dossier de presse du 01/07/2019Après l’annulation de l’encadrement des loyers « loi ALUR » à Paris et Lille sur demande de l’UNPI Paris et de...

Mon syndic de copropriété a prévu, dans l’ordre du jour de la prochaine AG, de faire voter en une seule résolution deux sujets : la continuation d'une action...

Dans une décision récente concernant un bail commercial, la Cour de cassation a rappelé que « sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause...

Un voisin peut-il utiliser le mur arrière de ma maison comme mur de soutènement ? Notre voisin a effectué des remblais tout le long de notre mur arrière de maison...

Lire l'article du Dauphiné Libéré De Grenoble,datant du 26 juin 2019.Inclu :Interview de Jérôme Aubreton, président de l'UNPI 38.Dans un...

Fin mai 2019, la Direction générale des finances publiques a communiqué une note relative aux taux, abattements et exonérations votés par les...

J’ai acquis un logement occupé.Puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ?Selon quel préavis ?Les règles...

Un couple de locataires en situation d’impayés avait été assigné en résiliation du bail en 2013. Les débiteurs avaient ensuite sollicité...

Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 22/03/2019Indice des loyers commerciaux (ILC)Champ d’application : toutes les activités commerciales, y compris celles exercées...

Les dispositifs de la loi ELAN se mettent en placeUn objectif clair en faveur des centres-villesL’urbanisme commercial fait partie des thèmes importants qui ont été réformés par la...

Une récente question écrite du député Richard Ramos a donné l’occasion au ministre de l’Economie et des finances de souligner que la convention AERAS...

L’affaire « Halabi contre France » trouve son origine dans l’établissement d’un procès-verbal d’infraction aux règles...

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Comme l’apprennent les étudiants en droit, l’arrêt « Jacques Vabre » de 1975 marque le début d’une nouvelle ère :...

En cas de construction réalisée sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction irrégulière (article L.480-5 du...